Titre : | Faillite - Effets - Décharge des sûretés personnelles à titre gratuit - Associés d'une société à finalité sociale - Caractère disproportionné de l'engagement de la sûreté. -Observations : la décharge de la sûreté à titre gratuit du failli : le point de la situation actuelle (2011) |
Auteurs : | ALAIN A. HENDERICKX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2011) |
Article en page(s) : | 282 à 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |