Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Homologation - Règlement différencié des créances non justifié par la nécessité de la continuité de l'entreprise - Refus d'homologation. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 19/10/2012) |
Article en page(s) : | 297 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |