Titre : | Continuité des entreprises - Faillite - Effets - Réorganisation judiciaire - Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure - Nature de dettes de masse - Précompte professionnel (oui) - Taxe de circulation (oui) - Indemnités du Fonds de sécurité d'existence (oui). -Observations : du périmètre de l'article 37 de la loi sur la continuité des entreprises (2012) |
Auteurs : | YVES GODFROID ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2012) |
Article en page(s) : | 305 à 316. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2013 |