Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Absence d'entreprise ou d'activité à transférer - Demande dépourvue d'objet. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2012) |
Article en page(s) : | 317 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |