Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Mainlevée d'une saisie opérée avant le sursis - Conditions - Préjudice significatif du créancier saisissant. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2012) |
Article en page(s) : | 318 à 321. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |