Titre : | I. Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par une décision frappée d'appel (article 1398, C. jud.). - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (article 584, C. jud.). -II. Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d'une décision frappée d'appel. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/2013) |
Article en page(s) : | 120. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |