Titre : | Continuité des entreprises. - Dettes de masse dans la faillite subséquente du débiteur (article 37, loi sur la continuité des entreprises). - Notion. - Exigence dun lien contractuel (non). - Créance de précompte professionnel née pendant le sursis (oui). -Observations : A. Zenner. - (2012) |
Auteurs : | ALAIN ZENNER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/2012) |
Article en page(s) : | 121 à 123. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |