| Titre : | I Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par le juge statuant par défaut (article 1398, C. jud.). - Opposition non suspensive. - Risques importants de réformation. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement exécutoire. - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (art. 584, al. 3, C. jud.). - II Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d’un jugement par défaut (oui). - Risques sérieux de réformation par le juge saisi de l’opposition. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2012) |
| Article en page(s) : | 123 à 124. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2013 |
