Titre : | Congé. Indemnité. Licenciement après une période dincapacité de plus de six mois. Article 78 L.C.T. Portée. Durée du travail. Secteur public. Personnel contractuel. Inapplication de la loi du 16 mars 1971. Preuve des prestations supplémentaires. Jours fériés. Loi du 4 janvier 1974. Inapplication au personnel du secteur public. Conséquence. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/05/2012) |
Article en page(s) : | 61 à 64. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |