Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'exécution effective des décisions de justice - Conseil d'Etat - Autorité - Astreinte - Refus persistant d'exécution dans le chef de l'autorité administrative. -Observations : Une importante contribution de la Cour constitutionnelle à l'évolution du droit de l'astreinte (2012) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2012) |
Article en page(s) : | 328 à 336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |