Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Retard dans le jugement des causes - Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Responsabilité - Réparation du dommage - Dommage moral. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2012) |
Article en page(s) : | 366 à 371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |