Titre : | I. Preuve - Matières civiles - Présomptions complétant un commencement de preuve par écrit - Absence de contestation de l'écrit in tempore non suspecto. -II. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Travaux financés par un seul époux indivisaire - Enrichissement sans cause - Créance de valeur - Réévaluation. -III. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Octroi d'un montant supérieur à celui demandé - Ultra petita. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2012) |
Article en page(s) : | 377 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |