Titre : | I. Preuve - Matières civiles - Matières commerciales - Facture - Absence de protestation en temps utile - Prétendue méconnaissance de la langue française. -II. Anatocisme - Sommation par dépôt de conclusions au greffe - Procédure civile - Réouverture des débats - Objet distinct. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2012) |
Article en page(s) : | 394 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |