Titre : | Filiation - Reconnaissance - Filiation - Contestation de paternité - Possession d'état - Équivoque - Recevabilité - Fin de non-recevoir absolue - Inconstitutionnalité - Accès à la justice - Respect de la vie privée - Intérêt de l'enfant. - Observations : Détricotage constitutionnel du droit de la filiation stimulé par une juridiction de fond (2012) |
Auteurs : | VALENTINA MAKOW ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2012) |
Article en page(s) : | 400 à 415. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2013 |