Titre : | Droits de l'homme - Détention irrégulière - Personne souffrant de troubles mentaux - Détention prolongée dans un établissement inapproprié - Manque structurel de places dans les établissements appropriés - Violation. -Observations : Variations en matière de défense sociale (2012) |
Auteurs : | ERIC VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 02/10/2012) |
Article en page(s) : | 424 à 440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2013 |