| Titre : | I. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Personne souffrant de troubles mentaux - Maintien prolongé en annexe psychiatrique - Violation. -II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Personne souffrant de troubles mentaux - Détention prolongée dans un établissement inapproprié - Violation. -III. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit de faire contrôler la légalité de sa détention - Commission de défense sociale - Impossibilité d'obtenir une décision ordonnant la mise à disposition d'une place qui lui soit adaptée - Violation. - (2013) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2013) |
| Article en page(s) : | 441 à 449. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2013 |
