Titre : | Droits de l'homme - Détention irrégulière - Personne souffrant de troubles mentaux - Maintien prolongé en détention - Responsabilité - Pouvoirs publics - Défaut de se doter d'une infrastructure appropriée. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/03/2011) |
Article en page(s) : | 450 à 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2013 |