Titre : | Aide sociale. - Centres publics daide sociale. - Action en remboursement à lencontre des débiteurs alimentaires (article 98, § 2, loi du 8 juillet 1976). - Renonciation. - Décision. - Exigence de motivation (loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2012) |
Article en page(s) : | 161 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |