Titre : | I. Mitoyenneté - Mur construit en remplacement d'un mur privatif - Acquisition forcée. -II. Mitoyenneté - Mur de séparation entre deux bâtiments - Présomption - Moment d'application. -III. Mitoyenneté - Perpétuité - Réunion des propriétés en une seule main - Nouvelle séparation. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2011) |
Article en page(s) : | 484 à 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2013 |