| Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Action en justice - Qualité - Invocation d'un droit subjectif. -II. Infraction - Peine - Confiscation - Restitution - Droit des tiers - Revendication - Nécessité d'une tierce opposition contre la décision pénale (non). -III. Possession - Bonne foi - Vendeur professionnel - Acquisition dans des circonstances suspectes. -IV. Vente - Garantie - Garantie d'éviction - Concert frauduleux entre vendeur et acheteur. - (2011) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2011) |
| Article en page(s) : | 493 à 500. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
