| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Audition - Notion - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Limitation aux auditions de personnes suspectées d'un délit pouvant entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt - Audition de personnes non privées de liberté - Obligation de les avertir qu'elles peuvent quitter librement le local où elles sont interrogées - Roulage - Exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - Violation. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Avocat - Rôle - Limitation au droit de faire acter des observations - Absence d'accès au dossier répressif - Droit d'être informé des faits au sujet desquels a lieu l'audition - Limitation de la durée de la concertation préalable - Possibilité de déroger au droit à la concertation préalable pour des raisons impérieuses - Droit de renoncer à la concertation préalable - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Preuve - Matières pénales - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Déclarations recueillies en violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat - Sanction - Impossibilité de fonder une condamnation sur ces auditions, même corroborées par d'autres éléments de preuve. -V. Aide juridique - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Absence de présomption d'indigence - Pas de violation. -VI. Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Application aux mineurs suspectés de faits qualifiés infraction. -Observations : La « loi Salduz » confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle (2013) |
| Auteurs : | ANN JACOBS ; OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2013) |
| Article en page(s) : | 524 à 571. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
