Titre : | Procédure civile. - Expertise judiciaire. - Principe du contradictoire. - Exception. - Droit à la vie privée et secret des affaires. - Balance des intérêts (appréciation du juge du fond). -Observations : « Couvrez cette pièce que je ne saurais voir » (2012) |
Auteurs : | EVRARD DE LOPHEM ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/2012) |
Article en page(s) : | 174 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |