![I. Droit judiciaire européen. - Injonction de payer. - Droit européen (règlement [CE] no 1896/2006). - Absence de loi interne relative au réexamen dans des cas exceptionnels. - Pas de nullité de l’injonction. - Procédure applicable. - Code judiciaire. -II. Injonction de payer. - Règlement (CE) no 1896/2006. - Réexamen dans des cas exceptionnels. - Formulaire de demande. - Fausse déclaration. - Nullité de l’injonction. -Observations : La problématique du réexamen de l’injonction de payer européenne dans des cas exceptionnels / Patrick Gielen. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit judiciaire européen. - Injonction de payer. - Droit européen (règlement [CE] no 1896/2006). - Absence de loi interne relative au réexamen dans des cas exceptionnels. - Pas de nullité de l’injonction. - Procédure applicable. - Code judiciaire. -II. Injonction de payer. - Règlement (CE) no 1896/2006. - Réexamen dans des cas exceptionnels. - Formulaire de demande. - Fausse déclaration. - Nullité de l’injonction. -Observations : La problématique du réexamen de l’injonction de payer européenne dans des cas exceptionnels / Patrick Gielen. - (2011) |
| Auteurs : | PATRICK GIELEN ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/2011) |
| Article en page(s) : | 180 à 182. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND |
| Année d'arrêt : | 2013 |
