Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. Pension complémentaire pour le personnel navigant. Engagement unilatéral de lemployeur. Gestion administrative et actuarielle confiée à un tiers. Financement par le versement dune dotation annuelle par lemployeur. Faillite de lemployeur. Fonds dindemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture dentreprises. Obligations. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/11/2012) |
Article en page(s) : | 89 à 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |