Titre : | Travailleur indépendant. Avocat. Pension de retraite. Carrière. Périodes assimilées à des périodes dactivité professionnelle. Périodes détudes se terminant le 2 juillet 1973. Condition. Avoir acquis la qualité de travailleur indépendant dans les 180 jours suivant la fin des études. Prise de cours. Moment. Période de stage. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1142, 14/12/2012) |
Article en page(s) : | 108 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |