Titre : | Procédure pénale. - Cour dassises. - Article 6.1 de la Conv. eur. dr. h.. - Procès équitable. - Obligation de motivation du verdict. - Conditions. -Observations : La motivation en matière pénale : nul nest censé ignorer les raisons de sa condamnation (2013) |
Auteurs : | JEREMIE VAN MEERBEECK ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/2013) |
Article en page(s) : | 192 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2013 |