| Titre : | Procédure. - Procédure civile. - Voie de recours. - Expertise. - Décision de prolongation du délai du dépôt du rapport d’expertise. - Contestation de la recevabilité de la demande. - Mesure d’ordre (non). - Décision avant dire droit (non). - Jugement définitif sur incident (oui). - Défaut de motivation de la décision. - Violation de l’article 149 de la Constitution. -Observations : L’instruction sans obstructions ? À propos de la nature de la décision prorogeant le délai pour le dépôt du rapport d’expertise (2013) |
| Auteurs : | JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/2013) |
| Article en page(s) : | 196 à 201. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2013 |
