Titre : | Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Généralités - Accusation en matière pénale - Notion - Principes généraux du droit - Non bis in idem - Interdiction du cumul de poursuites - Conditions. - Observations : Le principe non bis in idem et la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe una via dans la répression des infractions fiscales (2011) |
Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2011) |
Article en page(s) : | 576 à 603. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2013 |