Titre : | I.Cour constitutionnelle - Compétence - Pouvoir d'annulation d'une norme dont le caractère inconstitutionnel a été constaté précédemment au contentieux préjudiciel. -II.Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte immobilier - Réduction partielle - Contribuable hébergeant égalitairement ses enfants. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2012) |
Article en page(s) : | 604 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |