Titre : | Cassation - Pourvoi - Impôts - Généralités - Signature obligatoire du pourvoi par un avocat - Disposition applicable au contribuable mais pas au fisc - Egalité - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2012) |
Article en page(s) : | 612 à 613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |