| Titre : | Directive 2004/83/CE. - Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. - Article 2, sous c). - Qualité de « réfugié ». - Article 9, § 1er. - Notion d’actes de « persécution ». - Article 10, § 1er, sous b). - Religion comme motif de la persécution. - Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution. - Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya. - Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public. - Actes suffisamment graves pour que l'intéressé puisse craindre avec raison d'être exposé à une persécution en raison de sa religion. - Évaluation individuelle des faits et circonstances. -Observations : La religion comme choix protégé face au risque de persécution :un arrêt important des juges de l'Union européenne / Jancy Nounckele. - (2012) |
| Auteurs : | JANCY NOUNCKELE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2012) |
| Article en page(s) : | 213 à 218. - |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
| Matière des ouvrages : | Droit civil |
