Titre : | Pratiques du marché. - Interdiction des annonces de réduction de prix en période dattente (article 53 L.P.C.C. et article 32 L.P.M.C.). - Directive 2005/29/CE. - Champ dapplication ratione materiae. - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. -Observations : Les annonces de réduction de prix en période dattente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et lenclume ? / Jean-Sébastien Lenaerts. - (2012) |
Auteurs : | JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/2012) |
Article en page(s) : | 219 à 223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |