| Titre : | I. Infraction - Généralités - Interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Libertés publiques - Généralités - Interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public - Liberté d'expression - Vie privée - Expression d'un choix religieux - Ingérence - Défense de valeurs fondamentales de la société démocratique - Maintien de la sécurité publique - Répression pénale - Proportionnalité - Cultes - Inapplication de l'interdiction dans les lieux de culte. -III. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'association - Liberté de circulation - Interdiction de dissimuler son visage dans les lieux accessibles au public - Pas de violation. -Observations : le débat sur la nécessité des restrictions au droit à l'expression dans une société plurielle... lorsque la liberté est la règle (2012) |
| Auteurs : | GEOFFREY NINANE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2012) |
| Article en page(s) : | 628 à 656. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
