Titre : | Chômage. Conditions doctroi. Privation involontaire de rémunération. Exercice du mandat de bourgmestre. Déclaration de perception dune rémunération. Cumul autorisé avec réduction du montant de lallocation. Décision de récupération. Limite. Absence de déclaration de mandats rémunérés dans une intercommunale et une a.s.b.l. Conséquence. Pouvoir du juge. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/11/2012) |
Article en page(s) : | 131 à 133. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2013 |