| Titre : | BAUX COMMERCIAUX. — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE. — AUTORISATION SOLLICITÉE DU JUGE DE PAIX PAR LE MANDATAIRE DU LOCATAIRE EN VUE D'OBTENIR DES BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT UNE COPIE DE L'ENSEMBLE DES BAUX COMMERCIAUX DANS UN SEGMENT DE MARCHÉ SIMILAIRE. — INTÉRÊT LÉGITIME (NON). — ABSENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE CONTRÔLE JUDICIAIRE A POSTERIORI. — RISQUE DE CRÉER UN DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE NÉGOCIATIONS FUTURES, D'UNE CONCURRENCE DÉLOYALE ET D'UN DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS OBTENUES. - (2012) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MALMEDY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/09/2012) |
| Article en page(s) : | 195 à 207. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MALMEDY |
| Année d'arrêt : | 2013 |
