| Titre : | I. Désistement d’instance (article 825, C. jud.). - Opposition de certaines parties adverses. - Contrôle du juge. - Motifs légitimes. -II. Requête civile. - Procédure. - Irrecevabilité. - Connaissance antérieure des causes de rétractation. -III. Requête civile. - Cause de rétractation. - Faux civil (article 1133, 4o, C. jud.). - Pièce reconnue fausse ou déclarée fausse par une décision judiciaire préalable et distincte. - Admissibilité d’une demande en faux incident civil (non). -IV. Frais et dépens. - Indemnité de procédure. - Calcul du montant de l’indemnité. - Suivant les prétentions originaires dont la rétractation est demandée. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2013) |
| Article en page(s) : | 245 à 248. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
