| Titre : | I. Brevets - Compétence internationale - Brevet européen - Actions en contrefaçon - Saisine de juridictions de différents États membres - Risque de solutions inconciliables - Connexité - Appréciation par le juge saisi. -II. Compétence internationale - Référé - Provisoire - Procédure au fond - Pas de risque de contrariété des décisions. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/07/2012) |
| Article en page(s) : | 672 à 678. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
