Titre : | I. Référé - Urgence - Procédure ordinaire impuissante à résoudre le différend en temps utile. -II. Référé - Provisoire - Brevets - Droits apparents - Certificat complémentaire de protection - Annulation par le tribunal - Appel. -III. Référé - Provisoire - Balance des intérêts - Incidence de l'intérêt général. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2012) |
Article en page(s) : | 694 à 701. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |