| Titre : | I. Droit d'auteur - Exception de reprographie - Rémunération forfaitaire des auteurs et éditeurs - Appareils multifonctions. -II. Droit d'auteur - Rémunération - Exception de reprographie - Titulaires de droits concernés - Éditeurs - Exclusion. -III. Droit d'auteur - Compensation - Compensation équitable - Reproductions illicites - Exclusion. -IV. Droit d'auteur - Rémunération - Rémunération forfaitaire - Actualité des paramètres de calcul - Vitesse de copie de l'appareil. -V. Droit d'auteur - Abus de puissance économique - Fixation de la rémunération - Réprobel. - (2012) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2012) |
| Article en page(s) : | 702 à 715. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2013 |
