| Titre : | I. Droit européen - Concurrence - Généralités - Ordres professionnels - Expert-comptable - Association d'entreprises - Formation continuée - Obligation légale de mettre en place un système de formation obligatoire - Normes exclusivement imputables à l'Ordre - Absence d'influence directe sur l'activité économique des membres de l'Ordre - Exercice d'une activité économique par l'Ordre. -II. Droit européen - Concurrence - Généralités - Ordres professionnels - Élimination de la concurrence sur une partie substantielle du marché - Conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'Ordre. -Observations : La formation continue serait-elle un enjeu économique ? (2013) |
| Auteurs : | PHILIPPE HALLET ; JONATHAN WILDEMEERSCH ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2013) |
| Article en page(s) : | 743 à 761. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
