Titre : | Immunité dexécution. - Biens dun État étranger. - Compte dambassade. - Immunité dexécution autonome. - Renonciation contractuelle à limmunité dexécution. - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. - Ne impediatur legatio. - Coutume internationale. -Observations : Saisie de comptes dambassade, immunité dexécution et renonciation contractuelle (2012) |
Auteurs : | PIERRE D'ARGENT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2012) |
Article en page(s) : | 290 à 294. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |