Titre : | Expropriation. - Contrôle de légalité. - Incompétence de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de politique familiale et de crèches. - Contrôle de lextrême urgence invoquée : question de fait à apprécier au cas par cas. - Extrême urgence non motivée ni démontrée. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/2012) |
Article en page(s) : | 270 à 273. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |