Titre : | Rémunération. Dispositions impératives en faveur du travailleur. Renonciation à un droit exigible avant la fin du contrat. Incidence des sanctions pénales concernant la protection de la rémunération. -Secrétariat social. Clause dexonération de responsabilité. Limites. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/12/2012) |
Article en page(s) : | 179 à 182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2013 |