| Titre : | Continuité des entreprises. - Sursis. - Effets. - Interdiction des voies d’exécution des créances sursitaires (art. 30, loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). - Portée de l’interdiction. - Application aux mesures de retenues au profit de l’O.N.S.S. (art. 30bis, loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Constitutionnalité de l’article 30 (oui). - Rupture d’égalité entre créanciers sursitaires. - Discriminations (non). -Observations : le mécanisme de retenue et de garantie en faveur de l’O.N.S.S. et du fisc et la réorganisation judiciaire (2013) |
| Auteurs : | ALAIN ZENNER ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2013) |
| Article en page(s) : | 305 à 309. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2013 |
