Titre : | Continuité des entreprises (loi du 31 janvier 2009). - Champ dapplication (article 3). - Sociétés agricoles, mais non agriculteurs exerçant en personne physique. - Différenciation objective, mais non pertinente. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : la loi relative à la continuité et la Cour constitutionnelle, ou comment un agriculteur peut en cacher un autre (2013) |
Auteurs : | BENEDICTE INGHELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/2013) |
Article en page(s) : | 309 à 311. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |