Titre : | Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Lieu d'exercice de l'activité - Activité non salariée exercée dans un autre État membre - Mandataire de société belge - Travailleur indépendant - Présomption irréfragable - Violation de la règle européenne. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2012) |
Article en page(s) : | 864 à 872. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2013 |