Titre : | Handicapés. Allocations aux personnes handicapées. Exclusion du bénéfice du seul fait de sa nationalité de la personne handicapée étrangère autorisée en séjour illimité en Belgique, mais ne relevant daucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi. Absence de violation de la Constitution et de la Convention du 13 décembre 2006. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/10/2012) |
Article en page(s) : | 185 à 187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2013 |