Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition légale. - Arrêt n'ayant pas limité ses effets dans le temps. - Caractère déclaratoire s'imposant à toute juridiction. -Observations : À propos d'un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation réalisée sans audience plénière

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I Preuve. - Présomptions de l'homme. - Conséquences que le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. - Preuve des faits connus par présomptions. -II Preuve. - Preuve par présomptions de l'homme. - Pluralité de présomptions non requise. - En cas de d'admission de plusieurs faits ou indices comme présomptions, concordance requise. -Observations : Le fait connu, point de départ de la preuve par présomptions

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/05/2014)

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Article : Article de doctrine

Réflexions sur la procédure en cassation en matière répressive après l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014

JOHN KIRKPATRICK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/04/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Droit d’accise spécial. - Gazole utilisé comme carburant. - Régime de faveur prévu par l’article 429, § 5, 1, c, de la loi-programme du 27 décembre 2004 conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil, pour le gazole à usage commercial, c’est-à-dire utilisé pour le transport de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, par des véhicules à moteur destinés exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est de 7,5 tonnes au moins. - Gazole utilisé pour le transport de marchandises par des personnes juridiques de droit public. - Ne constitue pas du gazole à usage commercial. -II. Principe constitutionnel d’égalité. - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - Différence de traitement en matière de droit d’accise spécial sur le gazole utilisé comme carburant entre personnes juridiques de droit privé et personnes juridiques de droit public. - Catégories de personnes non comparables, même lorsqu’elles fournissent des services comparables. - Refus de poser la question préjudicielle. -Observations : À propos de la nécessaire publication des moyens de cassation et du refus de la Cour de cassation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle / John Kirkpatrick. -

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2012)

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Livre

Recours collectifs et conflits de juridictions en droit de l'union européenne

PIERRE VAN OMMESLAGHE ; ANNEMIE SCHAUS ; ERIC DAVID ; XAVIER DIEUX ; MICHEL HANOTIAU ; JOHN KIRKPATRICK ; JEAN-VICTOR LOUIS ; JULES MESSINNE | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Revue de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB. | 2012

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Disponible

Article : Jurisprudence

Pourvoi en cassation. – Procédure. – Note anticipée de plaidoirie déposée par le demandeur en réponse au mémoire en réponse. – Non-recevabilité. -Observations : la recevabilité des notes de plaidoirie déposées devant la Cour de cassation en matière civile avant les conclusions du ministère public

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Principes généraux du droit. — Principe fraus omnia corrumpit. - Principe n’excluant pas de façon générale que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse tirer indirectement profit de cette faute en application de la loi ou de dispositions contractuelles. -II. Assurances sur la vie. — Contrat d’assurance vie conclu par un mari sur sa tête désignant son épouse comme bénéficiaire en cas de décès. — Prêt ultérieur de la compagnie aux deux époux d’un montant égal au capital assuré. — Cession par le mari du bénéfice du contrat d’assurance à concurrence du montant exigible du prêt. — Décès du mari causé intentionnellement par son épouse. — Déchéance de l’épouse du bénéfice du contrat d’assurance. — Droit de la compagnie au capital assuré nonobstant cette déchéance. — Extinctionde l’obligation de l’épouse au remboursement du prêt. -Note : les limites du champ d'application du principe "Fraus omnia corrumpit"

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 03/03/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Charge de la preuve. - Contrat d’assurance. - Clause exonérant l’assureur dans le cas où le sinistre est causé par un conducteur en état d’intoxication alcoolique punissable. - Lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Charge de la preuve incombant à l’assureur en vertu des articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. -II. Loi impérative. - Articles 8, alinéa 2, et 11 de la loi sur le contrat d’assurance. - Dispositions impératives en faveur de l’assuré. -III. Moyens de cassation. - Moyen nouveau. - Moyen pris pour la première fois de la violation de dispositions légales impératives. - Recevabilité. -IV. Convention réglant la charge de la preuve. - Clause du contrat d’assurance stipulant qu’il incombe à l’assuré de démontrer l’absence de lien de causalité entre l’état d’intoxication alcoolique et le sinistre. - Clause incompatible avec les dispositions impératives précitées de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. - Absence d’effet. -Observations : La loi et la convention en matière de charge de la preuvedu lien de causalité entre la faute lourde de l’assuré conventionnellement exclue de l’assurance et le sinistre (suite)

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Simulation. – Convention fictive de cession. – Juge du fond constatant, sur le fondement d’éléments extrinsèques à la convention, que celle-ci n’avait pas pour objet, dans l’esprit des parties, de constater une cession. – Violation de la foi due à l’acte. - Observations : la preuve de la simulation et la foi due aux actes

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Obligations. - Obligation contractuelle de résultat. - Preuve par présomptions. - Médecin ayant pratiqué une opération de stérilisation féminine par ligature des trompes. - Absence de garantie expresse de succès. - Echec de l'intervention. - Obligation de résultat du médecin déduite par le juge de la volonté implicite des parties. - Volonté présumée en raison de la quasi-absence d'aléa du résultat souhaité par la patiente. - Légalité. - Note critique : réflexions sur la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale et sur la distinction entre obligations de résultat et obligations de moyens

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 15/01/2010)

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Article : Jurisprudence

I. - Pourvoi en cassation. - Impôts sur les revenus. - Pourvoi de l’État valablement signé par un fonctionnaire. -II. - Principe constitutionnel d’égalité. - Discrimination entre l’État et le contribuable du fait que le pourvoi de celui-ci doit être signé par un avocat. - Discrimination non susceptible d’affecter la recevabilité du pourvoi de l’État signé par un fonctionnaire. -Observations : si, en permettant au fisc d’introduire ses pourvois en cassation sans le concours d’un avocat, alors que les contribuables ne peuvent signer eux-mêmes leurs pourvois, la loi comporte une discrimination contraire au principe constitutionnel d’égalité, quelle en est la conséquence ?

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/11/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Cour constitutionnelle. - Arrêt déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Caractère déclaratif. -II. - Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel déclarant une disposition légale inconstitutionnelle. - Pouvoir du juge de déroger à l’effet rétroactif de l’arrêt préjudiciel. - Conditions. -III. - Cour constitutionnelle. - Recours en annulation et questions préjudicielles. - Publication au Moniteur de leur objet. - Obligation des justiciables de tenir compte du risque d’inconstitutionnalité des dispositions visées. - IV. - Pourvoi en cassation en matière répressive. - Arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à la régularité des méthodes particulières d’information et d’infiltration. - Exclusion de tout recours par l’article 237ter, § 6. - Disposition annulée par la Cour constitutionnelle postérieurement à un arrêt de la chambre des mises en accusation. - Pourvoi contre cet arrêt introduit après la décision définitive. - Non-recevabilité. -V. - Cour de cassation. - Obligation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à la demande d’une partie. - Inapplicable à une question relative aux effets dans le temps des arrêts de la Cour constitutionnelle. -Observations : l’effet déclaratif des arrêts préjudiciels de la Cour constitutionnelle et la sécurité juridique

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/2009)

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Article : Article de doctrine

Les Suites à donner à un arrêt préjudiciel de la Cour constitutionnelle qui déclareune lacune législative contraire au principe d’égalité : à propos de la réparation des dommages causés à des usagers faibles par des accidents impliquant un tram ou un train

JOHN KIRKPATRICK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Intercommunales. - Exemption de toutes contributions au profit de toute personne de droit public en vertu de l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986. - Disposition non abrogée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 relative au financement des Communautés et des Régions qui a rendu les Régions compétentes pour fixer le régime des impôts en matière d’eau et de déchets, ni par le décret wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes. - Taxe régionale sur les déversements des eaux usées établie par le décret wallon du 30 avril 1990. - Taxe à charge notamment de toutes personnes morales de droit public. - Non applicable aux intercommunales. - II. - Moyens de cassation. - Recevabilité. - Moyen pris de la violation par une loi fiscale du principe constitutionnel d’égalité. - Moyen visant les articles 10 et 11 de la Constitution. - Moyen non recevable à défaut de viser aussi l’article 172 de la Constitution. -Observations : l’exemption, au bénéfice des intercommunales, des taxes de la Région wallonne et le fondement constitutionnel du principe d’égalité en matière fiscale

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/2009)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (1991 à 2007) : les impôts sur les revenus et les sociétés

JOHN KIRKPATRICK ; DANIEL GARABEDIAN |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 06/08/2008)

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