Titre : | Prescription - Matières civiles - Renonciation à la prescription - Paiement partiel - N'emporte pas nécessairement reconnaissance de la dette - Reconnaissance tacite - Nécessité d'un caractère certain. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2011) |
Article en page(s) : | 912 à 913. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |