Titre : | Prescription - Matières civiles - Action de l'employeur de la victime contre le tiers fautif - Remboursement des sommes versées la victime - Responsabilité extracontractuelle - Point de départ de la prescription - Date à laquelle la déclaration d'accident de travail est parvenue à l'employeur. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2010) |
Article en page(s) : | 944 à 946. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2013 |